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RSGP / GPSR : les nouvelles obligations sécurité produits pour les importateurs consistent à garantir, pour chaque référence importée de Chine, la sécurité, la traçabilité, la documentation et la présence d’un opérateur économique responsable établi dans l’Union européenne.
Les principales obligations sont les suivantes :
- Identifier l’opérateur responsable dans l’UE ; l’importateur assume généralement ce rôle si aucun fabricant ni mandataire européen n’est établi.
- Évaluer les risques et constituer un dossier technique avec la description du produit, les essais, les normes appliquées, les notices et les déclarations nécessaires.
- Vérifier l’étiquetage, l’identification du produit, le numéro de lot ou de série, les coordonnées du fabricant et de l’importateur ainsi que les avertissements dans la langue du marché.
- Organiser la traçabilité des références, lots, quantités importées et canaux de vente, puis conserver les preuves de contrôle.
- Afficher en ligne l’identification du produit, le fabricant, l’opérateur responsable dans l’UE, une photo et les avertissements de sécurité avant l’achat.
- Prévoir le signalement des accidents, la coopération avec les autorités, ainsi que les procédures de retrait et de rappel ; le RSGP complète le marquage CE lorsqu’une réglementation sectorielle s’applique.
Vous découvrirez les rôles des fabricants, importateurs et distributeurs, le dossier technique et l’étiquetage, les exigences applicables au marquage CE et aux marketplaces, ainsi que les sanctions françaises en cas de non-conformité.
Nous espérons que cet article vous sera vraiment utile.
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RSGP (GPSR) : ce que change le règlement 2023/988 pour les importateurs
Le RSGP, aussi appelé GPSR en anglais, est le règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits. Il s’applique depuis le 13 décembre 2024 et impose que les produits de consommation mis sur le marché de l’Union européenne soient sûrs, évalués, traçables et rattachés à un opérateur économique responsable établi dans l’UE.
Un produit de consommation est un bien destiné aux consommateurs, qu’il soit utilisé à titre privé ou dans certaines conditions prévisibles d’utilisation. La sécurité générale signifie que le produit ne doit pas présenter de risque inacceptable pour la santé ou la sécurité, en tenant compte de sa conception, de ses caractéristiques, de ses instructions et du comportement prévisible de l’utilisateur.
Le RSGP remplace la directive 2001/95/CE. La différence est importante pour un importateur qui achète en Chine : le texte encadre plus clairement la vente en ligne, impose un opérateur économique établi dans l’UE, renforce la traçabilité et précise les procédures de signalement, de retrait et de rappel.
La pression réglementaire s’explique aussi par le volume des importations. En 2025, 4 671 alertes Safety Gate ont été recensées, dont 2 006 concernaient des produits originaires de Chine, soit près de 43 % du total. Le portail Safety Gate de la Commission européenne permet aux autorités de partager ces alertes et de coordonner les mesures contre les produits dangereux.
Michael McGrath, commissaire européen à la protection des consommateurs, résume l’objectif du dispositif ainsi : « Wherever they come from and whatever their purpose, they must be safe for our health. » Autrement dit, l’origine chinoise, la vente par dropshipping ou le faible prix du produit ne réduisent pas l’obligation de sécurité.
| Avant : directive 2001/95/CE | Après : règlement (UE) 2023/988 |
| Cadre général de sécurité des produits, avec une application moins détaillée aux ventes numériques. | Règles explicites pour les offres en ligne, les marketplaces et les informations affichées avant l’achat. |
| Responsabilité répartie entre les acteurs de la chaîne. | Présence obligatoire d’un opérateur économique responsable établi dans l’Union européenne. |
| Traçabilité et coopération encadrées, mais moins adaptées aux flux e-commerce internationaux. | Identification du produit, traçabilité par type, lot ou série, coopération et procédures de rappel renforcées. |
| Signalement des produits dangereux selon les mécanismes existants. | Utilisation des outils européens, notamment Safety Gate et Safety Business Gateway, selon la nature de l’incident. |
DocShipper Info
Faites vérifier votre rôle avant toute mise en vente
Êtes-vous l’opérateur économique responsable ?
Un produit ne peut être mis sur le marché de l’UE que si un opérateur économique responsable y est établi : fabricant, importateur, mandataire ou prestataire de services d’exécution. Si vous importez un produit de Chine et qu’aucun fabricant ni mandataire n’est établi dans l’Union, c’est généralement vous qui assumez ce rôle.
Le point déterminant n’est donc pas le nom utilisé dans votre contrat commercial. Votre rôle découle de la chaîne d’approvisionnement : qui fabrique, qui fait entrer le produit dans l’UE, qui le vend sous son nom et qui conserve les informations nécessaires à sa sécurité ? L’article 16 du règlement 2023/988 rattache la responsabilité à cette organisation réelle.
Conseils DocShipper
Clarifiez votre statut avant de commercialiser vos produits
Vous achetez en Chine et vendez sous votre marque
Si vous faites fabriquer une lampe, un accessoire de maison ou un article électronique en Chine et que vous le commercialisez sous votre propre marque, vous pouvez être assimilé au fabricant. Cette qualification s’ajoute à votre rôle d’importateur si vous faites entrer le produit dans l’Union.
Exemple : une marque française achète 2 000 lampes à une usine de Ningbo et les vend sur son site ainsi que sur Amazon. Elle importe les produits en France et les commercialise sous son nom. Elle doit donc pouvoir démontrer la sécurité du produit, organiser sa traçabilité, vérifier les informations d’étiquetage et gérer les mesures correctives nécessaires.
Vous revendez des produits d’un importateur européen
Si vous achetez les produits à un importateur déjà établi dans l’UE, vous êtes en principe distributeur. Vous devez toutefois vérifier que le produit porte les informations requises, que son emballage n’est pas altéré et que les documents nécessaires sont disponibles lorsque les autorités les demandent.
Vous ne pouvez pas traiter la conformité comme une formalité purement administrative. Si vous modifiez le produit, son emballage, ses avertissements ou sa présentation de manière substantielle, votre rôle et votre niveau de responsabilité peuvent évoluer.
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Vous vendez via une place de marché
Vendre sur Amazon ou une autre marketplace ne transfère pas automatiquement votre responsabilité à la plateforme. La marketplace dispose d’obligations propres, mais le vendeur reste responsable de son produit, de ses informations et de sa capacité à fournir un opérateur établi dans l’UE.
Dans le cas d’un envoi direct depuis la Chine, vérifiez particulièrement la présence d’une personne responsable dans l’Union. Un fournisseur chinois qui expédie les colis ne devient pas automatiquement votre opérateur responsable européen, sauf s’il remplit réellement le rôle prévu par le règlement et accepte les obligations correspondantes.
Le rôle ne se choisit donc pas en fonction de la case cochée dans votre compte vendeur. Il résulte de la chaîne d’approvisionnement et de vos actes : importer, apposer votre marque, modifier le produit ou le vendre sans autre opérateur établi dans l’UE.
| Rôle | Exemple | Obligations principales |
| Fabricant hors UE | Usine chinoise qui conçoit et fabrique le produit. | Concevoir un produit sûr, constituer les éléments techniques et fournir les informations nécessaires. |
| Importateur | Entreprise française qui achète les produits en Chine et les fait entrer dans l’UE. | Vérifier la conformité disponible, assurer l’identification, la traçabilité, la documentation et la coopération avec les autorités. |
| Mandataire | Entreprise établie dans l’UE mandatée par le fabricant. | Accomplir les tâches confiées par écrit et rester disponible pour les autorités dans le périmètre du mandat. |
| Distributeur | Revendeur qui achète le produit à un importateur européen. | Vérifier les marquages, les informations et l’intégrité du produit avant sa vente. |
| Prestataire de services d’exécution | Acteur européen qui stocke, emballe ou expédie pour un vendeur hors UE. | Assumer le rôle prévu par le règlement lorsque aucun autre opérateur responsable n’est établi dans l’Union. |
Les obligations concrètes de l’importateur, produit par produit
Pour chaque référence, l’importateur doit disposer d’une évaluation des risques et d’un dossier technique, vérifier l’étiquetage, organiser la traçabilité par lot ou numéro de série et prévoir une procédure de signalement, de retrait et de rappel. Ces actions doivent être réalisées avant l’expédition, pas après le blocage d’une fiche produit.
Conseils DocShipper
Faites contrôler votre dossier avant expédition
Évaluation des risques et dossier technique
Commencez par identifier les dangers prévisibles : électrique, mécanique, thermique, chimique, lié à l’usage d’un enfant ou lié à une mauvaise utilisation raisonnablement prévisible. L’analyse doit relier chaque risque aux caractéristiques du produit, aux mesures de prévention, aux essais réalisés et aux avertissements fournis au consommateur.
Le dossier doit rassembler les informations permettant de comprendre pourquoi le produit est considéré comme sûr : description et référence, plans ou spécifications disponibles, rapports d’essais, normes appliquées, déclaration de conformité lorsqu’elle est exigée, notice et preuves de contrôle. Les lignes directrices publiées par la Commission le 19 novembre 2025 proposent notamment des modèles pour documenter l’analyse de risques.
Ces lignes directrices ne remplacent pas le règlement. Thomas Klindt et Arun Kapoor, avocats en réglementation des produits et conformité chez Noerr, expliquent qu’elles ne sont pas juridiquement contraignantes, mais qu’elles reflètent la position de la Commission européenne, l’une des trois institutions du processus législatif européen.
Étiquetage, traçabilité et informations produit
Demandez à l’usine chinoise de préparer l’étiquetage avant l’expédition : identification du produit, numéro de type, numéro de lot ou numéro de série, coordonnées du fabricant, coordonnées de l’importateur et avertissements nécessaires. Les informations doivent être compréhensibles pour le consommateur du pays de vente, notamment lorsqu’un avertissement doit être fourni en français.
La traçabilité doit permettre de répondre rapidement à trois questions : quel produit est concerné, quel lot a été distribué et quels clients ou canaux ont reçu ce lot ? Un fichier reliant référence, lot, date d’achat, fournisseur, quantité importée et canaux de vente est plus utile qu’une simple facture conservée dans un dossier général.
Vérifiez également les coordonnées électroniques. Les lignes directrices de la Commission précisent qu’une adresse électronique peut correspondre à une adresse e-mail ou à une section dédiée d’un site permettant de contacter l’opérateur. Elle doit être réellement surveillée, car une adresse affichée mais jamais consultée ne permet pas de traiter correctement un signalement.
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Accidents, rappels et coopération avec les autorités
Préparez une procédure interne avant le premier incident. Elle doit préciser qui recueille les réclamations, comment sont isolés les stocks, comment les lots sont identifiés, qui décide du retrait ou du rappel et comment les clients, distributeurs et autorités sont informés.
Les accidents graves doivent être signalés via le Safety Business Gateway, selon les critères applicables. Les lignes directrices de 2025 indiquent que le signalement concerne les décès ou les effets graves, et non chaque réclamation mineure.
Xavier de Bernat, avocat, rappelle l’obligation suivante : « Coopérer avec les autorités de surveillance du marché et le fabricant pour garantir la sécurité des produits. » En pratique, cela signifie répondre aux demandes documentaires, transmettre les informations disponibles et ne pas attendre que l’autorité reconstitue seule la chaîne d’approvisionnement.
Avant expédition, vous pouvez demander à l’usine de poser les étiquettes définitives, d’imprimer le numéro de lot, d’intégrer la notice dans la langue requise et de transmettre les rapports d’essais correspondant exactement à la référence commandée. Une inspection en usine peut ensuite vérifier la présence et la cohérence de ces éléments sur les unités produites.
Utilisez cette checklist de 10 points pour chaque référence :
- Identifier le fabricant, l’importateur et l’opérateur responsable établi dans l’UE.
- Décrire le produit, son usage prévu et ses usages prévisibles.
- Documenter l’évaluation des risques par type de danger.
- Rassembler les rapports d’essais correspondant à la référence et au lot.
- Vérifier la déclaration de conformité ou les autres documents sectoriels nécessaires.
- Contrôler le numéro de type, de lot ou de série.
- Vérifier le nom et les coordonnées du fabricant et de l’importateur.
- Contrôler les avertissements, la notice et la langue du pays de vente.
- Préparer le dossier de la fiche produit en ligne.
- Établir la procédure d’accident, de retrait et de rappel.
| Point de contrôle | Preuve à conserver | Action auprès de l’usine |
| Risques du produit | Analyse de risques et rapports d’essais. | Confirmer les matériaux, composants et caractéristiques réellement fabriqués. |
| Identification | Référence, type, lot ou série. | Imprimer le code sur le produit ou l’emballage avant l’expédition. |
| Informations réglementaires | Déclaration de conformité ou documents applicables. | Faire correspondre les documents à la référence commandée. |
| Notice et avertissements | Version finale relue et traduite. | Insérer la notice et contrôler l’étiquetage sur échantillons. |
| Traçabilité | Registre fournisseur, lots, quantités et canaux. | Conserver les données de production et de conditionnement. |
RSGP et marquage CE : lequel s’applique à votre produit ?
Si votre produit relève d’une législation sectorielle, le marquage CE reste obligatoire lorsque ce texte l’impose. Le RSGP s’applique alors en complément pour les risques et obligations que la législation sectorielle ne couvre pas. Pour un produit sans réglementation sectorielle spécifique, le RSGP constitue le cadre général de sécurité.
Le RSGP n’est donc pas un marquage supplémentaire à apposer sur tous les produits. C’est un filet de sécurité qui traite notamment la sécurité générale, les informations destinées au consommateur, la traçabilité, la vente en ligne, les accidents et les rappels.
Une lampe ou un équipement électronique peut relever de règles CE applicables à sa catégorie. Un article de maison ou certains articles textiles qui ne relèvent pas d’un texte sectoriel imposant le CE doivent néanmoins être sûrs et documentés au titre du RSGP. Cette qualification doit être vérifiée produit par produit, sans déduire l’absence d’obligation du seul fait que le produit n’a pas de marquage CE.
Les normes harmonisées peuvent contribuer à démontrer la conformité lorsque leur champ d’application correspond au produit. Le RSGP ne dispense pas de vérifier la bonne directive ou le bon règlement sectoriel, ni de constituer la déclaration UE de conformité lorsqu’elle est requise.
| Type de produit | CE obligatoire ? | Ce que le RSGP ajoute ou maintient |
| Produit couvert par une réglementation sectorielle, comme certains jouets ou équipements électriques. | Oui, si le texte sectoriel l’exige. | Évaluation des risques résiduels, traçabilité, informations en ligne, procédures d’accident et de rappel. |
| Produit de consommation sans réglementation sectorielle spécifique. | Pas de CE au seul titre du RSGP. | Application du cadre général de sécurité, avec dossier, avertissements et opérateur responsable. |
| Produit portant un CE mais présentant un risque non couvert par son texte sectoriel. | Oui, si le marquage est requis. | Le RSGP intervient pour les aspects de sécurité générale non couverts. |
DocShipper Info
Vérifiez les textes applicables pour chaque référence importée
Vendre en ligne ou sur une marketplace : ce que doit afficher votre fiche produit
Toute offre en ligne doit présenter avant l’achat les informations essentielles de sécurité : identification du produit, nom et coordonnées du fabricant, nom et coordonnées de l’opérateur responsable dans l’UE, image du produit et avertissements de sécurité dans la langue du consommateur. Une fiche produit incomplète peut donc devenir un défaut de conformité à part entière.
L’article 19 du RSGP oblige le vendeur à traiter la fiche produit comme une pièce de son dossier réglementaire. Le texte et les informations affichées doivent correspondre au produit réellement livré : même référence, même modèle, mêmes avertissements et même opérateur responsable.
Sur Amazon ou une autre marketplace, renseignez les informations demandées avant la mise en vente. Une plateforme peut suspendre une offre si le fabricant, la personne responsable dans l’UE, les avertissements ou les justificatifs ne sont pas identifiables. La validation commerciale de la fiche ne remplace pas votre propre vérification documentaire.
Les places de marché ont aussi des obligations spécifiques, notamment en matière de signalement et de coopération avec les autorités. Après une injonction, elles doivent retirer une offre ou bloquer son accès dans un délai de deux jours ouvrables selon la DGCCRF.
Le phénomène concerne particulièrement les petits envois directs. En 2024, 4,6 milliards de colis de moins de 150 € sont entrés dans l’UE, dont 91 % provenaient de Chine, selon le Parlement européen. Depuis le 1er juillet 2026, une taxe de 3 € par ligne tarifaire s’applique aux colis concernés expédiés depuis la Chine, selon les données opérationnelles fournies dans le brief. La fiscalité ne remplace évidemment pas les obligations de sécurité.
| Élément de la fiche produit | Vérification à effectuer |
| Identification du produit | Référence, modèle, type, lot ou série cohérents avec le produit livré. |
| Fabricant | Nom et coordonnées permettant d’identifier le fabricant. |
| Opérateur responsable UE | Nom et coordonnées de l’acteur établi dans l’Union. |
| Photo | Photo correspondant à la version réellement commercialisée. |
| Avertissements | Avertissements visibles avant l’achat et rédigés dans la langue du marché visé. |
| Notice et informations de sécurité | Informations cohérentes avec l’emballage et le produit expédié. |
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Contrôlez chaque information avant publication sur une marketplace
Sanctions en France : ce que vous risquez
En France, les manquements les plus graves des fabricants, importateurs et places de marché peuvent être punis de cinq ans d’emprisonnement et de 600 000 € d’amende, montant pouvant être porté à 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen. Les distributeurs encourent une contravention de cinquième classe de 1 500 € par produit non conforme, selon les dispositions citées de la loi DDADUE 4 et du Code de la consommation.
Le montant dépend du rôle de l’entreprise et de la nature du manquement. Les références à examiner sont notamment les articles L.452-5-1 et L.452-6 du Code de la consommation, sous réserve de l’analyse juridique du dossier concret.
Pour un distributeur, l’ordre de grandeur devient rapidement important. Dans l’exemple prévu par le brief, 300 produits non conformes multipliés par 1 500 € représentent 450 000 € d’amende théorique. Ce calcul ne constitue pas une décision de sanction, mais il montre pourquoi le contrôle doit être réalisé par référence et non uniquement au niveau de l’entreprise.
Le coût réel peut aussi dépasser l’amende : retrait de la fiche Amazon, blocage des stocks, rappel des produits, remboursement des clients, destruction ou réexpédition et perte de confiance. La DGCCRF et les autorités douanières peuvent demander les documents démontrant la sécurité et la traçabilité du produit.
| Acteur | Risque indiqué dans les sources du brief | Conséquence pratique |
| Fabricant | Jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 600 000 € d’amende, pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen pour les manquements concernés. | Retrait, rappel, contrôle documentaire et responsabilité liée à la conception ou aux informations fournies. |
| Importateur | Même régime principal que les fabricants pour les manquements visés. | Obligation de pouvoir prouver les contrôles, l’identification et la coopération. |
| Place de marché | Sanctions prévues pour les manquements concernés et obligation de retrait après injonction. | Blocage ou retrait des offres, coopération avec les autorités. |
| Distributeur | Contravention de cinquième classe de 1 500 € par produit non conforme. | Vérification des informations, de l’intégrité du produit et des avertissements avant vente. |
Conclusion
Le RSGP ne se résume pas à ajouter une mention sur un emballage. Pour un importateur qui achète en Chine, il faut identifier le responsable dans l’UE, préparer les preuves de sécurité et vérifier chaque référence avant expédition.
- Le RSGP correspond au règlement (UE) 2023/988, applicable depuis le 13 décembre 2024.
- Si vous importez de Chine sans fabricant ni mandataire établi dans l’UE, vous êtes généralement l’opérateur responsable.
- Chaque produit doit faire l’objet d’une évaluation des risques, d’un dossier technique, d’un étiquetage et d’une traçabilité adaptés.
- Le RSGP complète le marquage CE lorsqu’une réglementation sectorielle s’applique, mais il ne le remplace pas.
- Vos fiches produits en ligne doivent afficher le fabricant, l’opérateur responsable dans l’UE, l’identification du produit et les avertissements.
- En France, les sanctions peuvent atteindre 10 % du chiffre d’affaires pour certains manquements des fabricants, importateurs et places de marché.
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FAQ | RSGP GPSR : quelles obligations pour les importateurs de produits en Chine ?
La date de fabrication ne suffit pas à déterminer le régime applicable. En principe, un produit conforme à l’ancienne directive et déjà mis sur le marché de l’Union avant le 13 décembre 2024 peut continuer à être mis à disposition, à condition de pouvoir le démontrer.
En revanche, un stock simplement conservé en Chine ou dans un entrepôt hors UE n’est pas automatiquement considéré comme antérieur au RSGP. Conservez les preuves utiles : documents douaniers, factures, dates de livraison, références de lots et éléments démontrant la conformité applicable à cette période. Un produit dangereux peut naturellement faire l’objet d’un retrait, même s’il a été commercialisé avant l’entrée en application du règlement.
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