Principe de l’étiquetage privé
Le principe de l'étiquetage privé repose sur l'externaliser de sa production à un fabricant de marque. D'abord, l'entreprise de marque collabore avec un fabricant pour la production de ses articles en mentionnent les spécifications, le type d'emballage, les composants, les caractéristiques, le type d'étiquette. Ensuite, le fabricant se chargera de la production selon les critères de l'entreprise moyennant des frais et en contrepartie d'une rémunération.
Accords de marque privée
L’accord de marque privée est un contrat entre un fabricant et une entreprise de marque. Ce contrat prévoit, d’une part, un engagement du fabricant à produire selon les spécifcations et les critères de votre marque. D’autre part, une contrepartie financière de l'entreprise propriétaire de la marque. Les contractants sont liés par des obligations sans vice, tout au long du contrat.
Les éléments tels que les conditions de paiement, les commandes de produits, l'indemnisation et la responsabilité de rappel y figurent. Les parties doivent être consentantes avec des conditions discutées et mutuellement convenues sans violer les droits de propriété intellectuelle.
Exigences légales pour l’étiquetage privé
Toutes marques qui proposent des produits soumis au respect des normes de certifications avant la commercialisation sur le marché. En effet, l’application des normes de certification varient d’un pays à un autre.
Des organismes de réglementation spécifique (DGCCRF) sont chargés de mettre en place des normes régissant un ensemble d'éléments de contrôle indispensable pour assurer la qualité de la sécurité des produits selon la loi. Ces certifications visent aussi à protéger les consommateurs, voire les utilisateurs des produits disponibles sur le marché.
Il est important de préciser que les étiquetages liés aux produits de santé, hygiènes, alimentaires ne sont pas acceptés dans certains pays du monde. En effet, il nécessite des certifications poussées sur les composants, sur le conditionnement et sur la qualité du produit.
Est-il légal de l’étiquetage privé ?
En principe, l'étiquetage privé ne viole aucune loi sur la propreté commerciale ou intellectuelle. Il s’agit en toute transparence d’une collaboration, voire une sous-traitance de sa production et de son conditionnement à une entreprise spécialisée. Ainsi, les parties sont régies par un accord, qui prouve en d’autres termes l’acceptation du producteur à fournir des produits selon les critères de la marque et la rémunération sur le service de l’entreprise de marque. Toutefois, la marque est également pleinement légale tant qu'elle est dûment enregistrée, respecte ses obligations fiscales et vend des marchandises légales.
En vertu de la loi, l'étiquetage privé est autorisé et légalisé sur la plupart des produits disponibles dans le marché. À l'exception de certains produits qui nécessitent une licence ou un brevet. En plus, l’entreprise de marque est tenue de divulguer explicitement le lieu de fabrication de ses produits dans certains pays.
